VD_OMNI AC.2019.0299 vom 17. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de Concise, C.________, D.________ | Recours contre les décisions communale et cantonale adoptant respectivement approuvant partiellement le Plan général d'affectation de la Commune de Concise. Recours admis dans la mesure de sa recevabilité: - Les recourants, tiers opposants, contestent l'affectation de deux parcelles voisines en zone d'activités artisanales, jusqu'ici colloquées dans la zone industrielle, étant précisé que dans sa décision querellée, l'autorité cantonale a approuvé uniquement l'affectation de l'une des deux parcelles. - La zone d'activités artisanale n'apparaît pas conforme aux principes consacrés par la LAT, en particulier la séparation du milieu constructible et non constructible et le développement vers l'intérieur du milieu bâti (art. 75 al. 1 Cst; art. 1, 3 et 15 LAT). Le maintien d'une telle zone d'activités qui n'a pas ou peu évolué depuis près de 40 ans doit être examinée selon les critères développés à propos de l'art. 30a al. 2 OAT qui prévoit que la délimitation de nouvelles zones d’activités économiques requiert l’introduction par le canton d’un système de gestion des zones d’activités garantissant, globalement, leur utilisation rationnelle. Une appréciation du maintien de cette zone en relation avec les exigences liées à l'ISOS doit être effectuée une fois connus les besoins effectifs en termes de zones d'activités sur le plan régional. Pour ces motifs, le Tribunal admet le recours et annule les décisions communale et cantonale adoptant respectivement approuvant partiellement le PGA de Concise, uniquement en tant qu'elles portent sur l'affectation de ces deux parcelles. Recours au TF irrecevable (1C_556/2021, 8.06.2022).