VD_OMNI AC.2019.0293 vom 4. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ à H.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité du Mont-sur-Lausanne | Recours formés par deux groupes de recourants contre la décision approuvant le Plan d'affectation cantonal (PAC) n° 362 "Gens du voyage indigènes" au Mont-sur-Lausanne soustrayant une fraction de parcelle à la zone industrielle et d'activités tertiaires. Sous l'empire de la nouvelle LATC, le pouvoir d'examen du Tribunal cantonal s'étend désormais à l'opportunité s'agissant des décisions d'approbation d'un plan d'affectation cantonal; il y a toutefois lieu de préserver la liberté d'appréciation dont l'organe d'adoption du plan a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (consid. 2). Si un manque de zone d'activités a certes été identifié dans d'autres régions du canton, le projet de PAC est pleinement justifié car le périmètre concerné est pratiquement inconstructible en raison des contraintes liées à une limite des constructions, une ligne à haute tension et à la distance à la lisière forestière (consid. 3). A partir du moment où un enjeu cantonal - nécessitant d'aménager des aires d'accueil ou de passage pour les gens du voyage indigènes et découlant d'un engagement international de la Confédération devant être mis en oeuvre par les cantons - est en cause et que les installations et constructions à réaliser concernent l'ensemble du canton, un PAC - et non un plan d'affectation communal - peut être établi, peu importe leurs dimensions et leur impact sur le sol (consid. 4 et 5). Recours rejetés. Recours au TF rejeté (1C_314/2020 du 10 mai 2021).