VD_OMNI AC.2019.0278 vom 7. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________ /Municipalité d'Echichens, C.________, D.________, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Recours de Patrimoine suisse et Patrimoine suisse Vaud déclarés irrecevables, faute de qualité pour recourir de ces associations dans le cas particulier. Les projets litigieux concernent une transformation de bâtiments ayant obtenu les notes *3* et *4* au recensement architectural et situés dans un village qui figure à l'ISOS comme village d'intérêt national. Sous l'angle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, les projets litigieux émanent de particuliers et ne concernent pas un ouvrage ou une installation du ressort de la Confédération; les décisions attaquées ont pour objet l'octroi, par une municipalité, de permis de construire des bâtiments d'habitation en zone à bâtir qui ne requièrent aucune autorisation relevant du droit fédéral et, partant, ne relèvent pas de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération; ainsi, nonobstant l'inscription du village à l'ISOS, la qualité pour agir des recourantes ne saurait trouver son fondement dans l'art. 12 LPN. Du point de vue de la loi vaudoise sur la protection de la nature, des monuments et des sites, il résulte de la jurisprudence rendue par la CDAP depuis 2010 qu'un objet qui n'est ni classé, ni porté à l'inventaire et pour lequel le département compétent a renoncé à prendre des mesures conservatoires, n'est pas protégé par la LPNMS, la notion de protection générale du patrimoine bâti n'ayant pas de portée juridique en l'état actuel de la loi; il importe dès lors de préciser la jurisprudence de la CDAP en ce sens que l'on ne saurait considérer, en l'absence de protection particulière ou spéciale découlant de la LPNMS, que l'on se trouve dans un cas d'application de cette loi au sens de son art. 90 qui fonde le droit de recours notamment des associations. Cet arrêt, qui induit une précision de la jurisprudence développée jusqu'à ce jour, a fait l'objet d'une procédur