VD_OMNI AC.2019.0274 vom 5. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité de Commugny, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________ | Au vu de la règlementation communale, la surface de zone de verdure ne peut pas être prise en considération pour le calcul du CUS, de sorte que le projet n'est pas règlementaire. Pas de violation du principe de l'égalité. Rejet du recours et confirmation de la décision de la municipalité refusant le permis de construire quatre immeubles. Recours en matière de droit public rejeté par le TF par arrêt du 19.10.2021 (1C_614/2020).