VD_OMNI AC.2019.0264 vom 21. Januar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Municipalité d'Allaman | Recours du propriétaire d'une parcelle contre l'acte de la municipalité refusant de valider son projet du fait de sa contradiction avec certaines dispositions d'un règlement communal, refusant ainsi implicitement de mettre à l'enquête publique le projet de l'intéressé. - La décision en cause, qui met fin à la procédure administrative engagée par le recourant devant la municipalité, a le même effet qu'un refus préalable municipal d'autoriser un projet sans même le soumettre à l'enquête publique. Elle peut ainsi faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (consid. 1). - Le projet litigieux n'apparaît pas manifestement incompatible avec la règlementation communale à laquelle s'est référée la municipalité. Cette dernière n'était ainsi pas fondée à mettre directement fin à la procédure administrative en particulier sans mettre le projet à l'enquête publique (consid. 2a et b). - La municipalité ne pouvait enfin pas se prévaloir de l'effet anticipé négatif du futur plan général d'affectation (consid. 2c). Recours admis, décision rendue par la municipalité annulée et cause renvoyée à cette autorité afin qu'elle mette à l'enquête publique la demande de permis de construire déposée par le recourant.