VD_OMNI AC.2019.0256 vom 7. September 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalité de Crassier, F.________ | Appartement dans une PPE divisé en deux sans autorisation préalable. Refus de la municipalité de régulariser les travaux au seul motif que l'accord de la PPE n'a pas été obtenu. Les travaux sont soumis à autorisation de construire (consid. 2). La délivrance du permis d'habiter ne remet pas en cause la nécessité d'une procédure d'autorisation dès lors que la division n'était pas conue à ce moment là (consid. 4). Constat que les travaux ne portent pas sur des parties communes et ne nécessitent pas l'accord de l'assemblée des copropriétaires (consid. 3).