VD_OMNI AC.2019.0251 vom 18. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Municipalité de Château-d'Oex, C.________, D.________, Direction générale de l'environnement | Permis de construire délivré à une entreprise active dans le domaine de la construction (entreprise de maçonnerie) pour la réalisation d'un garage-dépôt enterré et d'un garage enterré attenant à un bâtiment existant. Réalisation également d'une place de lavage intérieure et extérieure. Plaintes de voisins auprès de la municipalité en raison des nuisances subies en relation avec l'exploitation des bâtiments nouvellement autorisés. Finalement, démarche de ces voisins auprès de la municipalité afin qu'elle exige la mise à l'enquête publique d'un changement d'affectation des bâtiments autorisés (exploitation de ces bâtiments pour une entreprise de maçonnerie ou de construction). Refus de la municipalité d'exiger une enquête publique pour un changement d'affectation contesté par les voisins devant la CDAP. L'acte attaqué est une décision susceptible de recours auprès de la CDAP (consid. 2). Délimitation de l'objet du litige. Compétence de l'autorité cantonale pour se prononcer cas échéant sur le rétablissement d'une situation conforme au droit en ce qui concerne la législation sur la protection contre le bruit (consid. 3). Pas de changement d'affectation, l'activité exercée dans les locaux litigieux correspondant à ce qui avait été annoncé (consid. 4). La place de lavage ayant été réalisée sans autorisation, celle-ci doit faire l'objet d'une demande de permis de contruire complémentaire. Recours admis sur ce point (consid. 5). Recours admis par arrêt du TF du 03.12.2021 (1C_2/2021).