VD_OMNI AC.2019.0246 vom 3. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité de Château-d'Oex, MB.________ | Rappel des conditions pour la construction de nouveaux logements dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %. Après avoir considéré qu'un abus de droit ne pouvait être sanctionné que s'il était manifeste, la jurisprudence retient actuellement que l'autorité doit rechercher s'il existe des indices concrets mettant d'emblée en doute la volonté ou la possibilité d'utiliser l'immeuble comme résidence principale. Il y a lieu soit pour la commune d'instruire de manière complète la question de la demande pour des résidences principales, soit pour les constructeurs de faire état de promesses de vente. Admission du recours d'Helvetia Nostra: ni la constructrice ni la commune n’ont démontré qu’il existe, pour des biens immobiliers tels que le projet litigieux, une demande en résidence principale que l’offre existante ne suffirait pas à satisfaire. C'est en vain que la commune se prévaut de la progression théorique annuelle, en nombre d'habitants, allouée à la commune par le Plan directeur cantonal.