VD_OMNI AC.2019.0243 vom 19. August 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité de Vulliens | Rejet du recours dirigé contre le refus d'autoriser la création de deux logements dans un bâtiment inhabité, en application du règlement d'une zone réservée qui s'étend à l'ensemble de la zone à bâtir et qui prévoit qu'"en cas de transformation induisant une augmentation du nombre de logements, la Municipalité se réserve le droit de refuser le projet". Lorsque les choix du législateur communal en matière de redimensionnement de la zone à bâtir ne sont pas encore arrêtés en détail, on ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir refusé un projet qui amène le CUS prévu presqu'à sa limite. On ne peut pas exclure, en l'état, que les choix du législateur communal l'amènent, par exemple, à modifier les modalités du caractère constructible de la parcelle en question, auquel cas autoriser la transformation demandée aurait pour effet d'entraver l'établissement du futur plan d'affectation. En rendant la décision attaquée, qui a pour effet de préserver la liberté du législateur communal en matière de planification et de garantir l'égalité de traitement entre tous les propriétaires de parcelles sises en zone à bâtir, l'autorité intimée n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation. A la fin de l'arrêt, opinion minoritaire contraire d'un des juges (art. 134 Cst-VD).