VD_OMNI AC.2019.0242 vom 1. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________, C.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Commune de Missy | Recours de propriétaires dirigé contre une décision du DTE approuvant partiellement la modification du PGA de la commune de Missy et n'approuvant pas la modification du PGA pour quatre parcelles. Sur la base de la délégation de compétence que lui a accordée le conseil général, la municipalité avait la compétence de s'adresser à un mandataire pour se faire représenter dans la procédure (consid. 1). Pas d'informalité dans le fait d'avoir produit un dossier d'un seul tenant (consid. 2). Le plan d'affectation litigieux a été valablement adopté par le conseil général de la commune (consid. 4-5). La force probante des signatures des autorités communales accompagnées du sceau de la commune est suffisante pour attester des phases de la procédure intervenues (consid. 6). L’approbation partielle du DTE exclut l’affectation en zone intermédiaire de 3 parcelles prévue par le projet et exclut également une parcelle, dont l'affectation devrait selon le DTE être modifiée. Des extensions de la zone à bâtir sont par ailleurs approuvées sur d'autres parcelles. Or, il en résulte que la situation concrète de la zone à bâtir de la commune demeure incertaine sur des éléments essentiels. Il découle des principes directeurs généraux de la LAT que la planification doit être appréhendée de façon complète et circonstanciée et que les intérêts touchés doivent être appréciés de façon globale. Les plans d'affectation doivent procéder d'une idée d'ensemble. Il n'existe en l'occurrence aucun intérêt public ou privé déterminant justifiant de traiter les parcelles concernées de façon distincte matériellement ou temporellement des autres surfaces constructibles. Une approbation partielle d'un plan d'affectation devrait être réservée aux cas et aux circonstances exceptionnelles, non réalisés en l'espèce. Recours admis et renvoi de la cause au département pour qu'il réexamine la surface construc