VD_OMNI AC.2019.0240 vom 14. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Département des finances et de l'agriculture (DFA), Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Municipalité de Tolochenaz | Recours contre une décision du Département des finances déclarant d'intérêt public un projet routier et autorisant l'expropriation d'une propriétaire. Pas de péremption du droit d'exproprier. Le délai de l'art. 19 LE doit être considéré comme un délai d'ordre; on ne saurait reprocher à l'administration communale un retard excessif dans la transmission du dossier (consid. 2). Recours au TF rejeté (1C_178/2023).