VD_OMNI AC.2019.0238 vom 14. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité de Montreux | Recours pour déni de justice en rapport avec la demande d'un propriétaire de modifier une "mention restriction LATC" figurant au registre foncier. Le Tribunal constate, premièrement, que l'autorité intimée s'est refusée à statuer et, en second lieu, que les arguments soulevés (en rapport avec le nouveau plan d'affectation communal, visé par des recours) ne permettent pas de justifier le refus de statuer. Admission du recours et retour du dossier à l’autorité intimée afin qu'elle examine la requête.