VD_OMNI AC.2019.0219 vom 1. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Payerne, B.________ | Viole le droit d'être entendu du propriétaire la municipalité qui interdit l'activité déployée dans les locaux que celui-ci loue à un tiers sans l'avoir interpellé, en se fondant sur des plaintes qui n'ont jamais été communiquées au préalable et sur des constatations réalisées à l'occasion d'une inspection locale qui s'est déroulée en secret. La violation du droit d'être entendu est d'une gravité telle qu'elle ne saurait être réparée au stade de la procédure de recours et justifie l'annulation de la décision attaquée.