VD_OMNI AC.2019.0217 vom 28. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
PRO NATURA, Pro Natura Vaud, C.__________ à AX:__________ / Département des institutions et du territoire, Conseil communal de Rougemont | Annulation du PPA de L'Ougette, tendant à la création d'une décharge contrôlée de type A à Rougemont. La planification litigieuse est le résultat d'une pesée des intérêts contraire aux règles spéciales du droit fédéral sur la protection des biotopes, des espèces animales, des eaux ou de l'environnement stricto sensu: - Les autorités intimées ont mal évalué les dangers (glissement de terrain, inondation, érosion) créés par la décharge, dont la stabilité est au demeurant incertaine en raison de la forte humidité du sous-sol et du réaménagement d'un ruisseau - actuellement canalisé - à son sommet. Questions de la mise en danger de différentes espèces animales et végétales ainsi que d'un cours d'eau inscrit à l'IMNS, du risque que de l'eau entre en contact avec les déchets entreposés et de l'insuffisance pour la nature de la revitalisation du ruisseau précité (consid. 5). - Risque de perturber un territoire d'intérêt biologique et une liaison biologique faisant partie du réseau écologique cantonal et, ainsi, de compromettre les échanges fauniques dans la région (consid. 6). - Absence d'autorisation de défricher malgré la suppression d'un groupe d'arbres s'inscrivant dans la continuité de la forêt (consid. 7). - Les exigences de l'ISOS relatives à la sauvegarde de l'espace agricole assurant le dégagement du bâti villageois n'ont pas été intégrées (consid. 8). Arrêt annulé par le Tribunal fédéral (1C_313/2022 et 1C_326/2022 du 8 juin 2022).