VD_OMNI AC.2019.0216 vom 15. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Municipalité de Gryon, B.________, Service du développement territorial, C.________ | Recours d'une propriétaire contre le refus de la municipalité de délivrer le permis de construire un chalet, compte tenu de la mise à l'enquête publique avant sa décision du plan et du règlement d'une zone réservée cantonale. Application des art. 47 et 49 LATC. C'est après l'enquête publique à laquelle le plan de zone réservée cantonale a été soumis que la municipalité a pris la décision litigieuse. Elle était alors tenue, conformément à l'art. 49 LATC, de refuser toute autorisation de bâtir allant à l'encontre du projet de zone réservée. Dans la mesure où la recourante met en doute la validité de la zone réservée, la Cour de céans n'a pas à se prononcer, en quelque sorte à titre préjudiciel, sur le plan de zone réservée qui fait l'objet d'une procédure séparée. C'est également dans le cadre de la procédure concernant la zone réservée, voire dans celle de révision du Plan général d'affectation de la commune qu'il conviendra d'examiner les arguments de la recourante relatifs à l'égalité de traitement et à la future affectation de sa parcelle. Rejet du recours.