VD_OMNI AC.2019.0206 vom 28. April 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________, C.________/Municipalité de Founex, Direction générale de l'environnement (DGE) | Recours contre la décision levant les oppositions et délivrant le permis de construire relatif à la rénovation d'un restaurant et à la création d'une terrasse sis sur une parcelle colloquée en zone de villas. - L'exploitation d'un restaurant ne respecte pas l'affectation autorisée dans la zone de villas (consid. 2). - Garantie de la situation acquise (art. 80 LATC): Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seule une affectation effective et sans interruption notable des constructions litigieuses à des activités non conformes à l'affectation de la zone pourrait permettre au propriétaire de bénéficier de la garantie de la situation acquise. En l'espèce, cette condition n'est pas remplie (consid. 3). - La nouvelle terrasse projetée aggrave l'atteinte à la réglementation sur la distance aux limites (consid. 4). Admission du recours et annulation de la décision.