VD_OMNI AC.2019.0184 vom 8. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________, C.________/Municipalité de Bassins, D.________, E.________ | Recours contre une décision communale autorisant la rénovation d'un bâtiment avec création de 6 appartements, d'une surface commerciale et de 11 places de parc. - Qualité pour recourir niée pour deux recourants dont la parcelle se trouve à une distance de 1 km, respectivement 300 m, et ne faisant pas valoir d'intérêt digne de protection à l'annulation de la décision. Admission de la qualité pour agir du troisième recourant, domicilié à 25 m de la parcelle litigieuse (consid. 1). - Modification des plans en cours de projet et absence de plans relatifs au parking. Il n'est pas exclu que les mesures constructives nécessaires soient de nature à justifier une enquête complémentaire. Grief admis (consid. 3). - Grief relatif au CUS. Rappel de jurisprudence sur les notions d'agrandissement et de reconstruction. Vu l'importance des transformations prévues (abaissement du niveau du rez-de-chaussée, modification complète des ouvertures sur les deux seules façades conservées, démolition et reconstruction complète des intérieurs avec modification des hauteurs d'étages, rehaussement de la toiture) il semble s'agir ici d'une reconstruction au sens de l'art. 80 LATC. Question laissée ouverte. Qu'il s'agisse d'un agrandissement ou d'une reconstruction, le CUS ne serait pas respecté (consid. 3). - Nombre de places de parc. Question de l'application des normes VSS nonobstant une règlementation communale contraire laissée ouverte, dès lors que le projet devra être revu dans le sens d'une réduction, avec une baisse probable du nombre de places de stationnement. la Municipalité devra vérifier le nombre de places nécessaires liées aux activités commerciales prévues et examiner la question d'une éventuelle taxe compensatoire si l'aménagement de l'ensemble des places de stationnement nécessaires sur la parcelle s'avérait impossible (consid. 4). Admission du recours.