VD_OMNI AC.2019.0182 vom 5. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité de Bex | L'art. 46 LATC instaure une compétence concurrente du canton ou de la commune en matière de zones réservées. Il est donc possible, sur le principe, que l'autorité cantonale instaure une zone réservée cantonale alors même que l'autorité communale n'aurait pas l'intention de modifier la planification du secteur concerné. Rappel des critères utilisés par l'autorité cantonale en matière d'opposition au permis de construire et d'instauration d'une zone réservée. Les périmètres de centre sont délimités en concertation entre le canton et les communes concernées sur la base de deux critères principaux qui sont l'accessibilité en transports publics et l'accès aux équipements et services. En tant qu'elle est censée déterminer le potentiel de croissance du secteur considéré, la délimitation des périmètres de centre doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Confirmation en l'espèce de la zone réservée cantonale sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle une zone réservée peut trouver son fondement dans le fait que le propriétaire entend construire à un endroit qui entre sérieusement en considération pour une réduction de la zone à bâtir. Malgré une planification récente (2013, au lendemain de la votation sur la nouvelle LAT), la parcelle litigieuse se présente comme une avancée des constructions sur un secteur préservé.