VD_OMNI AC.2019.0178 vom 18. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Savigny, B.________ | Annulation de la décision du SDT tolérant le changement d'affectation, d'agricole à commercial, d'un hangar artisanal sis sur une parcelle colloquée en zone agricole. - Au vu du délai de péremption de 30 ans, c'est le changement d’affectation et la construction, en lieu et place de l’ancienne grange préexistante, d’un nouvel hangar destiné à abriter des camions lourds ou légers, travaux effectués en 1980-1981, et non pas seulement le changement d’affectation, ainsi que l’indique de manière générale l’autorité intimée dans sa décision, qui ne peuvent qu’être tolérés (consid. 7a). - La situation est toutefois peu claire quant à l'état et aux utilisations successives du hangar litigieux et de ses alentours. Il convient dès lors de renvoyer le dossier à la DGTL pour qu'elle instruise de manière précise la situation du hangar et en particulier son utilisation effective, procède ensuite à l’examen nécessaire, en tenant en particulier compte du fait que c’est sur la base des travaux et/ou utilisation(s) pouvant être tolérés qu’il conviendra de déterminer si l’état actuel du hangar de même que son ou ses utilisations actuelles entrent dans le cadre de cette tolérance, puis rende une nouvelle décision (consid. 7b). Recours admis dans la mesure où il est recevable, décision du SDT annulée et dossier renvoyé à la DGTL pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.