VD_OMNI AC.2019.0174 vom 10. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Municipalité de Crans-près-Céligny, C.________ | Immeuble ayant bénéficié d'un bonus constructif car des surfaces commerciales étaient prévues au rez-de-chaussée. Nouvelles règles qui rendent l'immeuble non conforme. Propriétaire qui souhaite affecter formellement les surfaces commerciales au logement (légalisant ainsi un état de fait existant). Cette modification entraînerait une aggravation manifeste de la non-réglementarité de la construction. Au surplus, un transfert de droits à bâtir d'une parcelle voisine mais non contigüe n'est pas admissible en l'occurrence. Admission du recours déposé par les voisins contre le permis de construire qui admettait le changement d'affectation.