VD_OMNI AC.2019.0169 vom 6. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité de Cossonay, Service du développement territorial, B.________ | Recours contre le refus du SDT d'autoriser le changement d'affectation d'un bâtiment qui abritait une station de transformation électrique en une brasserie artisanale. Des travaux qui dépassent le simple entretien excluent l'application de l'art. 24a LAT, même s'ils relèvent en partie de l'assainissement énergétique. L'état de référence au sens de l'art. 24c LAT est celui d'une station de tansformation électrique. Les circonstances à prendre en considération dans leur ensemble pour qualifier de partielle une transformation tiennent à la mesure des travaux, à celle de l'agrandissement et à celle du changement d'affectation, étant précisé que le projet ne doit pas avoir d'incidence nouvelle sur l'affectation de la zone, sur l'équipement et sur l'environnement. En l'espèce, l'examen de ces critères conduit à retenir que le projet litigieux ne consititue pas une transformation partielle. Les recourants ne peuvent se prévaloir des art. 37a LAT et 43 OAT, le bâtiment n'ayant jamais abrité une activité commerciale. Le nouvel impact sur le territoire et l'environnement qui résulterait de l'activité de brasserie n'est pas compatible avec la zone de protection (PAC V) qui s'oppose à ce changement. Recours rejeté.