VD_OMNI AC.2019.0161 vom 8. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Permis de construire délivré pour la réalisation d'une lucarne de 58x78 cm dans une toiture d'un bâtiment des années 30 en note 4. Ultérieurement, demande des constructeurs tendant à obtenir l'autorisation de réaliser une lucarne plus grande (78x98 cm). Décision municipale de refus du permis de construire contestée devant la CDAP. Le permis de construire ne peut pas être refusé sur la base d'un disposition du règlement communal qui régit une autre zone. La lucarne refusée respecte les exigences de l'art. 130 RPGA relative aux toitures selon lesquelle les percements doivent "être en concordance avec le parti architectural du bâtiment" et doivent "s'insérer de façon cohérente dans l'urbanisme des lieux à savoir la rue, l'ilôt et le quartier". Constat que la lucarne refusée ne pose pas plus problème au regard de cette disposition que la lucarne précédemment autorisée, la différence au niveau des dimensions étant minime. Violation par conséquent du principe de la proportionnalité. Constat que les objectifs et pratiques allégués par la municipalité pour refuser le permis de construire ne sont pas établis, respectivement ne reposent pas sur une base légale suffisante.