VD_OMNI AC.2019.0158 vom 8. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Concise | Recours du propriétaire d'une parcelle sise en zone agricole contre la décision d'exécution par substitution du SDT rendue à la suite de l’inexécution par le recourant des travaux de remise en état qui lui avaient été ordonnés consistant à démolir entièrement le bâtiment d'habitation qu'il avait édifié sans autorisation sur son bien-fonds. - Le grief du recourant selon lequel il n'aurait pas restauré une ruine a trait à des éléments de la décision au fond. Il est de ce fait irrecevable (consid. 1). - Le recourant ne saurait se prévaloir d’un refus injustifié de la part du SDT d'exécuter sa décision de remise en état ni de la prescription (consid. 4). - L'intéressé ne peut enfin s’opposer à l’exécution par substitution litigieuse en se prévalant d'une violation de son droit à la protection du domicile au sens des art. 8 CEDH et 13 Cst., à supposer même qu’il puisse s’en prévaloir (consid. 5). Recours rejeté dans la mesure où il est recevable. Recours au TF admis, arrêt attaqué annulé et cause renvoyée à la CDAP pour qu'elle statue à nouveau après avoir donné au recourant l'occasion de se déterminer sur les réponses au recours (arrêt 1C_557/2020 du 10 février 2021).