VD_OMNI AC.2019.0151 vom 15. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Perroy, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Rejet du recours contre l'autorisation de démolir et reconstruire un restaurant et une cabane de pêche au bord du lac. Pas d'obligation pour les autorités communales de revoir la planification avant d'autoriser le projet, la règlementation de cette zone d'utilité publique étant suffisamment précise (consid.2). La DGE a délivré l'autorisation spéciale requise pour cette construction située à moins de 10 m du lac en retenant qu'il s'agissait d'installations annexes au port dont l'implantion est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics. Cette autorisation ne viole pas les prescriptions de droit fédéral sur les aménagements dans les espaces réservés aux eaux (art.41c OEaux). L'autorité communale pouvait retenir que ces règles spéciales l'emportent sur les règles générales du droit communal sur les distances (consid.5). Recours en matière de droit public admis par le TF (1C_630/2020 du 6 décembre 2021).