VD_OMNI AC.2019.0142 vom 4. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________/Service du développement territorial, Municipalité de Bussy-Chardonney | Ordre de remise en état de constructions réalisées sans autorisation en zone agricole. Protection de la bonne foi. Rejet de l'argument des recourants selon lequel le SDT, en demandant à la Commission foncière (dans le cadre de la procédure de soustraction du bâtiment du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural) qu’il soit constaté que le bâtiment n’avait pas d’intérêt pour l’agriculture et que la parcelle ne constituait pas une entreprise agricole, avait créé une apparence de droit et adopté un comportement contradictoire. Force est en effet de constater, en examinant les pièces au dossier, qu'il n'a jamais été indiqué aux recourants qu'ils pourraient procéder à des aménagements des bâtiments concernés sans tenir compte des règles de la zone agricole, au contraire. Quant à l'argument selon lequel les travaux auraient été autorisés par un conseiller municipal, il n'est pas déterminant en zone agricole. L'ordre de remise en état ne viole ni le principe de la bonne foi ni celui de la proportionnalité.