VD_OMNI AC.2019.0139 vom 30. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Vevey | Admission du recours contre la décision retirant le permis d'habiter/d'utiliser des locaux affectés à une garderie d'enfants, la municipalité n'ayant pas donné préalablement l'occasion à la propriétaire de prendre les mesures propres à éviter un éventuel danger et remédier aux défauts constatés. Il n'y avait aucun motif de ne pas respecter la procédure prévue par l'art. 93 al. 2 LATC, ce d'autant plus les locaux étaient inoccupés au moment où cette décision a été rendue et qu'il n'était pas question de les utiliser immédiatement pour l'accueil de jour des enfants, l'OAJE ayant retiré l'autorisation d'y exploiter une garderie. Renvoi de la cause à la municipalité, cette dernière, même si elle a, en qualité de locataire, résilié le contrat de bail portant sur ces locaux de façon anticipée, devant pouvoir se prononcer de manière objective sur des questions d'ordre technique (solidité, salubrité, sécurité incendie).