VD_OMNI AC.2019.0133 vom 25. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ à I.________/Municipalité de Founex, Service du développement territorial, J.________, K.________ | Mise à l'enquête publique du 4 octobre au 2 novembre 2014 de la construction de deux complexes d'habitation de 20 appartements en tout sur une parcelle sise à l'extrémité Nord du village de Founex. Permis de construire délivré le 14 janvier 2015 puis annulé sur recours des voisins par arrêt de la CDAP du 30 avril 2018. Admission des griefs relatifs à l'absence des ruptures d'alignements de certaines façades et au mombre excessif de places de parc. Mise à l'enquête publique complémentaire d'un projet modifié tenant compte des griefs admis par la CDAP et délivrance du permis de construire le 21 mars 2019. Nouveau recours des voisins à la CDAP. Entre-temps, adoption d'une zone réservée communale couvrant toutes les zones à bâtir de la commune avec une disposition prévoyant que tout permis de construire dont la mise à l'enquête publique a débuté avant la mise à l'enquête publique de la zone réservée peut être délivré. Pas d'application arbitraire de la disposition du règlement de la zone réservée qui prévoit que tout permis de construire dont la mise à l'enquête publique a débuté avant la mise à l'enquête publique de la zone réservée peut être délivré (consid. 4). Recours admis par arrêt du TF du 7 mai 2021 (1C_206/2020).