VD_OMNI AC.2019.0132 vom 30. April 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité d'Yvonand | Recours déposé le 6 mai 2019 contre une écriture de la Municipalité du 4 aril 2019, que la recourante a considéré comme une décision la contraignant à remettre en état son bien. L'écriture du 4 avril 2019 ne répond pas aux critères constitutifs d'une décision puisqu'elle ne modifie en rien la situation juridique de la recourante. Celle-ci savait depuis 2014 que son bien ne satisfaisait pas aux normes de salubrité. Par communication du 21 décembre 2017, qui a valeur de décision nonobstant l'absence de voies de droit, la Municipalité lui a donné l'ordre de remettre en état. Les courriers ultérieurs de l'autorité qui se bornent à répéter et expliquer la motivation déjà donnée à suffisance lors d'une décision initiale ne rouvrent pas de nouvelles voies de recours, même si, par erreur, ces courriers de rappel contiennent des voies de droit. Recours irrecevable, en raison de sa tardiveté. Recours au TF rejeté par arrêt du 17.02.2021 sous la réf:1C_310/2020