VD_OMNI AC.2019.0122 vom 4. Juni 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service du développement territorial, Commission foncière rurale Section I, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ | Recours dirigé contre un acte du SDT avisant la CFR, sur demande de ladite commission saisie d'une requête en constatation de l'assujettissement d'une parcelle à la LDFR, qu'il estimait que ladite parcelle était colloquée dans la zone à bâtir. Il découle tant de la forme que du contenu de l'acte du SDT que ce service n'entendait pas prononcer de décision, mais fournir à la CFR une simple prise de position. C'est en outre à juste titre que le SDT n'a pas rendu de décision. En effet, une décision constatatoire portant sur le statut du sol du point de vue de l'aménagement du territoire ne peut être prononcée que par l'autorité disposant de la compétence de rendre une décision formatrice sur ce statut, ce qui n'est pas le cas du SDT. Pour le surplus, une autorité est certes habilitée à examiner à titre préjudiciel le statut du sol (en particulier son appartenance ou non à la zone à bâtir) dans le cadre de ses compétences propres, mais le SDT ne dispose d'aucune compétence propre en l'occurrence, la parcelle en cause n'étant pas bâtie. Recours irrecevable, l'acte attaqué n'étant pas une décision.