VD_OMNI AC.2019.0109 vom 19. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Roche, E.________ | Projet de construire un ensemble résidentiel de 70 logements avec parking souterrain de 85 places sur des parcelles propriété de la commune. Permis de construire annulé par la CDAP (AC.2017.0192 du 29 août 2018). La constructrice soumet à l'enquête complémentaire un projet modifié. Le grief selon lequel la municipalité ne pouvait délivrer le permis de construire sans procéder à un contrôle incident de la planification communale compte tenu du surdimensionnement des zones à bâtir est rejeté. En effet, selon la jurisprudence, l'entrée en vigueur du nouvel art. 15 al. 2 LAT ne suffit pas, à lui seul, à remplir les conditions d'un réexamen des plans au sens de l'art. 21 al. 2 LAT; il faut que s'y ajoutent d'autres circonstances, notamment la localisation de la parcelle par rapport à la zone à bâtir existante, le niveau d'équipement de la parcelle et la date d'entrée en vigueur du plan d'affectation. Comme l'avait jugé la CDAP dans son arrêt AC.2017.0192, il n'y a pas de motif de refuser le permis de construire en procédant à un contrôle incident de la planification, vu les circonstances, notamment la situation de la parcelle dans un environnement largement bâti à proximité immédiate du centre du village, et vu qu'un potentiel dépassement du taux de croissance ne résulte pas de permis délivrés au mépris de l'objectif de redimensionnement des zones à bâtir. Dans la présente affaire, les recourants se prévalent du fait que le projet nécessite l'abattage d'arbres protégés, de la présence d'une zone de danger naturel avec danger résiduel faible, d'un accès insuffisant ou d'une capacité insuffisante des collecteurs. Or, il ne s'agit pas d'éléments que la jurisprudence ait déjà pu admettre comme motif de procéder au contrôle incident du plan d'affectation à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire (cons. 3). Recours rejeté. Recours au TF admis par arrêt 1C_190/2020 du 9 février 202