VD_OMNI AC.2019.0100 vom 19. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________ /Municipalité de Montreux | Recours des propriétaires actuels d'une parcelle contre la décision municipale ordonnant la remise en état des extérieurs de la parcelle aménagés en espace de stationnement sans autorisation. - La place de stationnement a été aménagée de manière illicite par les anciens propriétaires; de plus, les griefs des recourants relatifs à une violation des principes de la bonne foi et de la confiance sont mal fondés. L'acquéreur d'un fonds doit notamment se laisser opposer la mauvaise foi du propriétaire précédent et ne saurait rien déduire du fait qu'il n'est pas à l'origine des travaux litigieux. La délivrance du permis d'habiter n'a par ailleurs pas eu pour effet de valider l'aménagement d'une place de parc. Le permis d'habiter dépend en effet du permis de construire; ce qui n'a pas été autorisé dans le permis de construire ne peut pas être autorisé a posteriori par le biais du permis d'habiter (consid. 3). - La place de stationnement ne peut - ne serait-ce que pour des motifs de sécurité - être régularisée; l'ordre de remise en état répond en outre à un intérêt public clairement suffisant et est proportionné (consid. 4). Recours rejeté. Recours au TF rejeté par arrêt du 17 août 2022 (1C_6/2021).