VD_OMNI AC.2019.0098 vom 30. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ et B.________ /Municipalité de Montreux | Les demandes de régularisation doivent être examinées selon le droit en vigueur au moment de l'exécution (non autorisée) des travaux (rappel). Application de l'ancien règlement communal qui n'énonce pas de limitations des mouvements de terre. Supposé applicable par le biais de l'art. 79 aLATC ou 49 LATC, le nouveau règlement serait apparemment respecté. Sous l'angle de l'esthétique également, annulation de l'ordre de démolir les murs de soutènement délimitant une place de pétanque: compte tenue de l'extrême exiguité du jardin des recourants, les empêcher d'en tirer le parti qu'ils souhaitent leur imposerait un sacrifice disproportionné qu'aucun intérêt public ne semble pouvoir justifier car ces installations ne sont pas visibles de l'extérieur.