VD_OMNI AC.2019.0097 vom 3. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________, C.________/Municipalité de Bassins, D.________ | Recours des opposants contre la décision municipale levant leur opposition au projet de transformer une habitation villageoise et de construire 3 logements. Intérêt digne de protection à contester le permis de construire (consid. 1). Droit d'être entendu et de consulter le dossier (consid. 2). La limite du bâtiment à rénover respecte le tracé du plan d'alignement communal. Le projet respecte ainsi tant la législation communale que cantonale relatives aux limites de constructions (consid. 3). Le bâtiment n'empiète pas sur une limite des constructions, l'art. 82 LATC ne trouve pas application et aucune convention de précarité n'est nécessaire (consid. 4). Distinction entre transformation et reconstruction. En l'occurrence, les travaux projetés laisseront subsister une grande partie du bâtiment existant et permettent de conserver l'identité du bâtiment actuel. Cela permet de qualifier les travaux de transformation. Ils n'entraîneront aucune aggravation de l'atteinte à la réglementation, le gabarit du bâtiment étant conservé et un dépassement du CUS pouvant être admis, dans la mesure où l'extension de la surface habitable se limitait aux volumes existants (consid. 5). Le projet vise l'aménagement de trois nouveaux logements et respecte l'art. 3.1 RCAT de Bassins (consid. 6). Vu la modification opérée à la demande de la municipalité après l'enquête publique, le nombre de places de parc est suffisant (consid. 7). Rejet du recours.