VD_OMNI AC.2019.0090 vom 3. März 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Municipalité de Pomy, C.________, D.________, E.________ | Recours de voisins contre la décision levant leur opposition à un projet de construction de deux bâtiments d'habitation sur des parcelles situées en zone de village. - Vices formels dans la procédure administrative (consid. 2). - Nombre de logements réglementaire (consid. 3). - Hauteur des bâtiments: La dérogation accordée à la hauteur maximale ne respecte pas le cadre fixé par la disposition règlementaire sur les dérogations qui a un caractère exhaustif. Le nombre de niveaux habitables maximal n'est pas respecté (consid. 4). - Les règles sur le CUS ne sont pas respectées, vu la présence de locaux objectivement habitables au niveau des combles (et des surcombles) qui n'ont pas été pris en compte. La SBPU autorisée est dépassée (consid. 5). - Les balcons qui ont une profondeur supérieure à 1.50 m doivent être pris en compte dans le calcul du COS, dans la mesure où le règlement communal ne contient pas de dispositions sur les balcons et qu'ils doivent être qualifiés, selon la jurisprudence, d’avant-corps. La surface bâtie maximale est dépassée. Admission du recours et annulation du permis de construire.