VD_OMNI AC.2019.0085 vom 14. August 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ SA/Division logement | Contrôle pendant trois ans du loyer de deux appartements destinés à la rénovation. La recourante critique l'analyse technique de l'autorité intimée, qui prend pour base de calcul le dernier loyer pratiqué avant rénovation, mais celui-ci est proche du loyer objectif (écart de 10%) du premier des deux appartements; pour l'autre appartement, cet écart étant trop important (23%), l'autorité intimée a substitué ce loyer objectif au dernier loyer pratiqué. Dès lors, ce calcul ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation, la pratique de l’autorité intimée répondant à un intérêt public prépondérant, qui vise à conserver un parc locatif d'une certaine catégorie en général, pour l'ensemble de la population. Il en résulte une augmentation des loyers de 24, respectivement 44%, qui est loin d'être négligeable et qui permet aux appartements concernés d'être maintenus dans cette catégorie. Du reste, cette mesure ne prend effet que sur trois ans, ce qui est conforme au principe de proportionnalité. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt 1C_512/2020 du 28 octobre 2021.