VD_OMNI AC.2019.0081 vom 16. Juli 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Municipalité d'Onnens | Recours dirigé contre un refus d'entrer en matière faisant suite à une demande de renseignements au sujet de la procédure à suivre pour installer une yourte dans un jardin. En l'absence de demande formelle de permis de construire, la municipalité ne pouvait pas se prononcer. Son refus d'entrer en matière est dépourvu d'effet contraignant et ne constitue pas une décision. L'acte attaqué présentant l'apparence d'une décision avec indication de la voie de recours, il y a lieu, par souci de clarté, de constater dans le dispositif de l'arrêt que l'acte attaqué n'est pas une décision sujette à recours. Formellement, en l'absence d'une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD, le recours est irrecevable.