VD_OMNI AC.2019.0075 vom 15. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
Département du territoire et de l’environnement (DTE)/Municipalité de Montricher, A.________ | Recours du DTE contre l'octroi d'un permis de construire une villa sur une parcelle où une zone réservée a été adoptée après l'échéance des délais de l'art. 77 al. 2 et 3 aLATC, mais avant que la Municipalité ne statue en application de l'art. 77 al. 5 aLATC et que la demande de permis n'ait été renouvelée. Permis délivré malgré l'opposition du DTE. Rappel des principes de droit transitoire suite à l'entrée en vigueur, au 1er septembre 2018, de modifications de la LATC. Le dépassement du délai fixé pour adopter la zone réservée ne conduit pas à l'octroi automatique du permis de construire mais à la possibilité pour le constructeur de renouveler sa demande. S'agissant d'une demande renouvelée en application de l'art. 77 al. 5 aLATC, le bien-fondé de la décision municipale doit être examiné exclusivement en vertu des règles applicables au moment où elle a statué. En l'espèce, la Municipalité a statué sur la demande renouvelée de permis à une date où la zone réservée était en vigueur et empêchait la construction litigieuse. Recours admis. Recours au TF rejeté (1C_488/2019 du 24 janvier 2020).