VD_OMNI AC.2019.0074 vom 28. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité d'Epalinges | Conditions pour l'instauration d'une zone réservée en cas de surdimensionnement de la zone à bâtir. Le Tribunal fédéral a jugé que la zone réservée ne doit pas s'étendre à tout le territoire communal mais doit inclure seulement les secteurs qui entrent en considération pour une réduction de la zone à bâtir, mais il a aussi confirmé une zone réservée sur l'ensemble des surfaces constructibles à faible densité en considérant que le principe d'égalité de traitement empêchait que certaines parcelles soient exclues du périmètre visé, à moins qu'il apparaisse d'emblée qu'elles ne pourront pas être concernées par le remaniement de la zone à bâtir. Pour la CDAP, il s'agit de savoir si la possibilité d'un déclassement des parcelles en cause peut raisonnablement être prise en considération dans le cadre de la future révision du plan général d'affectation. Cas d'une parcelle non bâtie entourées de villas sur trois côtés mais qui forme, avec la parcelle non bâtie située de l'autre côté du chemin, un ensemble de plus d'un hectare (limite supérieure des "brèches ou espaces vides dans le tissu bâti" au sens de l'ancien art. 15 LAT). L'instauration d'une zone réservée cantonale sur cette parcelle et l'intégration de la parcelle voisine dans la zone réservée communale ont finalement pour effet de mettre ces deux parcelles sur pied d'égalité, ce qui paraît cohérent. Confirmation de la zone réservée cantonale.