VD_OMNI AC.2019.0073 vom 12. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Moudon, B.________ | Recours d'un voisin contre une décision levant son opposition et délivrant un permis de construire un bâtiment à but d'activités médicales avec parking souterrain sur une parcelle située dans un site construit figurant à l'inventaire de l'ISOS. - La décision levant l'opposition du recourant et celle octroyant le permis de construire ont été rendues de manière concomitante et par la municipalité et ces décisions sont matériellement concordantes (cf. art. 25a LAT). Le permis de construire se trouvait dans le dossier de la municipalité que le recourant pouvait consulter pour préparer son recours, de sorte que son droit d'être entendu a été respecté (consid. 2). - Le régime d'affectation de la parcelle sur laquelle le bâtiment est prévu est celui du nouveau PPA. Un recours dirigé contre ce PPA est actuellement pendant au Tribunal fédéral mais, vu l'absence d'effet suspensif, il ne prive pas le PPA de son caractère exécutoire. Les conditions auxquelles le contrôle préjudiciel d'un plan est admis, à titre exceptionnel, dans le cadre d'une procédure de permis de construire ne sont manifestement pas réalisées (consid. 3). - Les objectifs de protection du site construit dans lequel se trouve la parcelle ont été pris en compte dans l'élaboration du PPA. L'expertise par la Commission fédérale des monuments prévue par l'art. 7 LPN n'entre en considération que pour l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, ce qui n'est pas le cas de l'octroi d'un permis de construire, même dans une localité inscrite à l'inventaire de l'ISOS (consid. 4). - Nombre de niveaux réglementaire. Le RPPA permet l'édification de combles et de surcombles (consid. 5). - Les panneaux solaires respectent la clause d'intégration prévue par le RPPA (consid. 6). - Les conditions auxquelles sont soumises les constructions souterraines dans le périmètre libre à caractère de verdure sont respectées (consid. 7). Rejet du recours.