VD_OMNI AC.2019.0072 vom 19. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Municipalité de Montreux, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, Association Sécurité Riviera | Recours contre le refus du permis de construire un bâtiment d'habitation, avec parking enterré. C'est à tort que la municipalité a qualifié d'accès insuffisant une route existante du domaine public, desservant un quartier résidentiel et conçue comme une voie d'accès adaptée au sens de l'art. 19 al. 1 LAT, au motif que sa largeur ou sa configuration, dans les tronçons rectilignes et les virages, ne correspondraient pas aux recommandations de la directive édictées par la Coordination Suisse des Sapeurs-Pompiers (CSSP) concernant les accès, surfaces de manœuvre et d'appui pour les moyens d'intervention sapeurs-pompiers. Ni le droit fédéral ni le droit cantonal n'imposent en effet la prise en considération de ces critères dans l'application des art. 19 LAT, 22 al. 2 let b LAT et 104 al. 2 LATC. Recours admis et cause renvoyée à la municipalité pour nouvelle décision sur la demande de permis de construire, la conformité au droit des constructions n'ayant pas fait l'objet d'un examen complet à ce stade.