VD_OMNI AC.2019.0066 vom 28. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité d'Epalinges | Instauration d'une zone réservée cantonale sur une parcelle non bâtie, entourée sur trois côtés de villas et qui fait géographiquement partie d'un quartier de villas. Cette zone réservée cantonale tendrait à limiter l'augmentation de population de la commune. On peut se demander si cet objectif n'entre pas en contradiction avec la LAT révisée qui préconise un développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti (art. 1 al. 2 let. a bis LAT), la création d'un milieu bâti compact (art. 1 al. 2 let. b LAT) et une densification des surfaces de l'habitat (art. 3 al. 3 let. a bis LAT). Selon l'Office fédéral du développement territorial, la méthode du Plan directeur cantonal fondée sur des plafonds de population affaiblit le principe du développement vers l'intérieur dans les zones à bâtir existantes. Confirmation néanmoins de la zone réservée cantonale qui empêche de manière cohérente que, trois ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle LAT, la parcelle (où un projet de construction a été mis à l'enquête avant la zone réservée communale) soit exemptée des effets de la zone réservée communale qui s'étend à toutes les zones de faible densité hors périmètre compact de l'agglomération. Recours au TF rejeté (1C_218/2020 du 233 juillet 2021).