VD_OMNI AC.2019.0060 vom 6. Januar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Corseaux, E.________ | Recours de voisins contre la décision autorisant la création d'un logement supplémentaire avec construction d'une véranda et création de 6 places de parc extérieures. - Rejet des griefs relatifs aux vices formels affectant la procédure de mise à l'enquête publique (consid. 1). - Bâtiment non réglementaire (nombre de niveaux). La création d'un 3ème logement, dans un niveau qui comporte déjà une surface habitable (studio), n'aggrave pas l’atteinte à la réglementation sur le nombre de niveaux et n'entraîne pas de préjudice notable pour les voisins (art. 80 al. 2 LATC) (consid. 3). - Griefs relatifs au nombre de places de parc. L'art. 24 al. 3 LATC, dans sa teneur au 1er septembre 2018, ne constitue pas une base légale suffisante pour appliquer l'art. 40a RLATC, qui, à teneur de son alinéa deux, impose l'application des normes VSS à défaut de réglementation communale conforme à ces dernières. Cette question a fait l'objet d'une procédure de coordination selon l'art. 34 ROTC (consid. 4). Le nombre de places de parc autorisées correspond au minimum selon une interprétation non critiquable de la Municipalité de son règlement. L'appréciation de la Municipalité selon laquelle trois de ces places peuvent être autorisées dans la partie inférieure de la parcelle qui donne sur un chemin à caractère piétonnier et posant des problèmes sécuritaires n'est pas critiquable. L'augmentation du trafic demeure réduite et il incombe à la Municipalité de veiller à ce que la sécurité des usagers du chemin soit assurée (consid. 5). Rejet du recours. Recours au TF rejeté (1C_78/2021 du 1er avril 2022).