VD_OMNI AC.2019.0054 vom 17. Dezember 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
PATRIMOINE SUISSE VAUD, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________/Municipalité de Vufflens-la-Ville, G.________, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Le pouvoir d'examen restreint de l'autorité de recours lors du contrôle de l'appréciation de l'esthétique par les autorités locales ne doit pas se réduire à un contrôle de l'arbitraire car ce serait incompatible avec la garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst) et avec le libre pouvoir d'examen exigé par l'art. 33 LAT. Portée de l'inventaire fédéral ISOS et du recensement architectural cantonal. Annulation du permis de construire délivré, malgré les préavis négatifs de la Division monuments et sites cantonale et de la Commission communale de l'urbanisme, pour la transformation d'une ferme désignée comme bâtiment à conserver par le règlement communal, qui prévoit que les transformations doivent respecter le caractère architectural des bâtiments.