VD_OMNI AC.2019.0044 vom 17. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité de Croy, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________ | Recours contre le refus d'autoriser la construction de 2 immeubles de 8 logements chacun avec parking souterrain et couvert à voitures, en raison de l'adoption prochaine d'une zone réservée communale. La Municipalité était fondée à refuser le permis de construire sur la base de l'art. 49 al. 1 LATC, qui s'applique lors de l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan d'affectation, y compris une zone réservée. Le recourant ne peut pas se prévaloir du permis d'implantation délivré en 2016, dès lors que, du fait de la procédure de zone réservée engagée et adoptée depuis lors, la situation de droit déterminante a changé. (consid. 4) Rejet du recours.