VD_OMNI AC.2019.0032 vom 29. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Morges | La recourante demande à pouvoir bénéficier de la pratique municipale qui n'imposerait plus, dans la zone en cause, le respect du quota réglementaire, selon lequel l'affectation "habitation" ne peut dépasser le tiers de la surface brute de plancher utile. Bien que deux situations citées puissent susciter des interrogations, elles ne démontrent pas encore que l'autorité intimée aurait une pratique constante consistant à ne pas respecter les exigences de l'art. 50 al. 2 RPGA. De même, il n'existe pas d'éléments dont on pourrait déduire qu'elle n'entend pas respecter ces exigences à l'avenir. Enfin, si une pratique souple peut être admise, il ne peut pas être question de ne pas appliquer une disposition règlementaire en vigueur. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement en l'espèce. De plus, la recourante ne peut pas déduire de droits du changement de réglementation projeté, dont l'issue n'est d'ailleurs pas connue à ce jour. Rejet du recours.