VD_OMNI AC.2019.0030 vom 10. Juli 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Municipalité de Commugny, C.________ | Confirmation de la décision de la municipalité ordonnant l'arrêt des travaux tendant à réaliser un couvert à voitures sur une place de stationnement existante, le copropriétaire voisin n'ayant pas signé la demande du permis de construire, lequel a été délivré sans enquête publique. Si les recourants fournissent une nouvelle demande de permis de construire contresignée par le copropriétaire, la municipalité pourra simplement confirmer le permis de construire délivré. S'ils ne le font pas, elle devra examiner au regard des règles s'appliquant à la PPE si cette signature est nécessaire, et, au cas où la demande de permis de construire initiale était irrégulière, se prononcer sur la révocation du permis de construire.