VD_OMNI AC.2019.0027 vom 11. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________, C.________/Municipalité de Bussy-sur-Moudon, D.________, E.________ | Recours des voisins contre une décision de la Municipalité autorisant la construction d'un bâtiment de 4 logements. - Nombre de niveaux: le règlement limite le nombre de niveaux à 2 sous la corniche et prévoit expressément la possibilité de créer des logements dans les combles et les surcombles, moyennant conditions. En revanche, il ne permet pas d'autoriser des locaux habitables au sous-sol. Grief admis (consid. 2). - Coefficient d'occupation du sol: les balcons qui dépassent la profondeur admise par la jurisprudence (1.50 m), lorsque le règlement communal ne contient pas de définition de ces ouvrages, ce qui est le cas en l'espèce, doivent être pris en compte dans la surface bâtie. Il s'ensuit un dépassement du COS autorisé. Grief admis (consid. 4). Admission du recours et annulation de la décision attaquée et du permis de construire.