VD_OMNI AC.2019.0025 vom 8. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Municipalité de Jorat-Menthue, C.________, D.________, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR | Parcelles voisines bénéficiant d'un accès commun depuis la route, permettant notamment d'accéder à deux places extérieures chez un des voisins. Installation par l'autre voisin sans autorisation, à proximité de la limite de propriété, d'une séparation constituée de bacs contenant des thuyas. Installation justifiée par le fait que le voisin empiéterait avec ses véhicules sur la parcelle voisine. Recours contre le refus de la municipalité d'ordonner l'enlèvement des bacs à fleurs. Refus motivé notamment par le fait qu'il s'agissait d'une installation provisoire destinée à être remplacée par une palissade qui allait être mise à l'enquête publique. Compte tenu notamment de la dangerosité de la situation créée, l'installation litigieuse était soumise à autorisation (consid. 1). Vu la dangerosité de la situation créée, la municipalité aurait dû ordonner l'enlèvement de l'installation. D'éventuels empiètements de véhicules sur la parcelle voisine relèvent du droit civil. Une situation de ce type ne peut pas être réglée par la pose d'une séparation physique sans autorisation (consid. 2). Recours admis.