VD_OMNI AC.2019.0023 vom 17. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Commune de Croy | Recours d'un propriétaire foncier contre l'inclusion de sa parcelle dans la zone réservée communale de Croy, qui s'étend sur toute la zone à bâtir communale. - Irrégularité supposée des plans soumis à l'enquête, le plan de zone réservée montrant des parcelles libres de construction alors qu'elles sont en réalité construites. La Commune a calculé le nombre d'habitants sur la base des dernières statistiques à disposition, et une éventuelle augmentation du nombre d'habitants ne viendrait que confirmer le surdimensionnement constaté. Cette imprécision du plan de zones n'est pas de nature à invalider la décision contestée. (consid. 2) - La création d'une zone réservée est justifiée vu le surdimensionnement important de la zone à bâtir communale. (consid. 3) - Adéquation et proportionnalité de la mesure. Le recourant ne peut pas se prévaloir du permis d'implantation délivré antérieurement, dès lors que, du fait de la procédure de zone réservée engagée, la situation de droit déterminante a changé. Même si elle est équipée et entourée pour partie de parcelles construites, la parcelle n'est construite que d'un bâtiment agricole et demeure non-construite pour l'essentiel. Elle ne peut être d'emblée exclue d'un éventuel déclassement. (consid. 4) - Portée réduite du principe de l'égalité de traitement en matière de planification. (consid. 5) Rejet du recours. Recours au TF rejeté (1C_576/2020 du 1er avril 2021).