VD_OMNI AC.2019.0022 vom 4. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________, C.________, D.________ /Municipalité de Prangins | Recours dirigé contre une décision municipale refusant qu'un local disponible de 27,17 m2 en sous-sol d'une villa soit utilisé comme bureau, alors qu'il est utilisé de bonne foi comme tel par les propriétaires depuis une dizaine d'années. La municipalité ne peut révoquer une précédente autorisation portant sur la création d'un bureau à domicile sous prétexte qu'elle n'avait pas réalisé que l'activité s'effectuerait dans un local en sous-sol qu'elle tient pour inhabitable. En réalité la municipalité ne s'est jamais préoccupée de savoir où l'activité qu'elle autorisait serait exercée. Une clause prévue initialement dans le permis de construire la villa qui interdit l'utilisation du local litigieux en sous-sol pour le logement ou l'habitation n'a en réalité pas d'effet puisqu'elle est en contradiction manifeste avec la situation effective d'un espace disponible qui présente comme en l'espèce les caractéristiques d'une surface habitable. On discerne mal quel intérêt public particulièrement important commandait que le local ne soit plus utilisé comme bureau. Recours admis et décision réformée en ce sens que l'utilisation du local comme bureau est autorisée.